La rupture conventionnelle d’un contrat de travail est une rupture où les deux parties se sont mises d’accord. Patron et salarié trouvent un terrain d’entente pour que le salarié puisse quitter son emploi. La rupture conventionnelle ne s’adresse qu’aux salariés du secteur privé, titulaires d’un CDI (contrat à durée indéterminée).
Qu’est-ce que la rupture conventionnelle ?
La rupture conventionnelle avec indemnité est un accord amiable qui permet à un salarié, sous CDI, de quitter l’entreprise dans de bonnes conditions. Le législateur à encadré cette pratique qui existait déjà. La loi n°2008-596 du 25 juin 2008 sur la modernisation du marché du travail a créé les articles L1237-11 à L 1237-16 du Code de la loi travail, qui précise les modalités de la rupture conventionnelle.
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Entretien préalable à la rupture du contrat de travail
Lorsque le salarié souhaite quitter son emploi, il peut y avoir de nombreux motifs à sa décision. Il doit solliciter un entretien, pour exprimer son souhait de quitter son emploi. L’entrevue peut aussi être à l’initiative de l’employeur, qui estime que le salarié ne remplit plus correctement ses fonctions. Cette étape est obligatoire. Chaque partie peut se faire assister d’un tiers à la condition que de le faire savoir au préalable. Il est conseillé, à ce stade, de ne pas faire de demande écrite.
Montant de l’indemnité de rupture conventionnelle
Les différents entretiens entre employeur et salarié permettent de définir les modalités de la rupture du contrat. Il sera ainsi établi un éventuel préavis, la date exacte du départ de l’employé sera arrêtée, ainsi que le montant de l’indemnité pour rupture conventionnelle.
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Convention de rupture conventionnelle
Pour donner suite à l’entretien préalable, il faut rédiger une lettre officielle de demande de rupture conventionnelle. Il n’existe pas de formulaire type, contrairement à une lettre de démission. Le document officiel est établi une fois que les deux parties sont arrivées au terme des négociations. La convention doit comporter la date de rupture du contrat et le montant de l’indemnité versée. Ce papier est délivré en trois exemplaires : l’un à l’employeur, le second au salarié et le dernier à Direccte, chargé de le valider.
Bon à savoir : chaque partie dispose d’un délai de rétractation de 15 jours.