La publication d’une annonce légale est une étape indispensable pour créer une entreprise. C’est également une obligation récurrente pour toute entreprise lorsqu’elle modifie son identité ou sa manière de fonctionner. Avant, il était compliqué de faire paraître une annonce légale mais maintenant, avec Internet, c’est devenu beaucoup plus facile.
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Pourquoi publier une annonce légale ?
La publication d’une annonce légale est obligatoire pour beaucoup d’actes juridiques dans l’entreprise. Si suite à une décision importante, une annonce légale n’est pas publiée, alors la décision importante prise précédemment n’est pas officielle.
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Pour être officielle, l’annonce légale doit incorporer des mentions obligatoires telles qu’indiqué par l’article R.210 4 du code du commerce et des sociétés. Les mentions obligatoires doivent fournir l’identité de la société ainsi que l’état de la société avant les dernières décisions importantes et l’état de la société après ces décisions.
L’annonce légale doit apparaître le plus vite possible après que les décisions aient été prises dans l’entreprise. La loi ne donne pas plus de précisions concernant ce timing.
Comment publier son annonce légale sur Internet ?
La loi impose que l’annonce soit publiée dans un journal papier habilité du département de l’entreprise. Néanmoins, il existe des prestataires en ligne qui proposent un service de publication dans différents journaux. L’utilisation de ces services est facile car ils travaillent en collaboration avec plusieurs journaux pour chaque département.
La publication d’une annonce avec ces services se passe généralement toujours de la même façon. Il faut choisir le type d’annonce que l’on veut publier : annonce de création d’entreprise, de fermeture, changement de dirigeants, augmentation du capital social …
Il faut ensuite renseigner les informations qui sont demandées concernent entreprise et le changement en cours. Les sites proposent ensuite un devis pour l’annonce légale.
Il s’agit ensuite de payer l’annonce si le prix est correct. Le prestataire envoie ensuite l’attestation de publication de l’annonce par e-mail. La publication de l’annonce ne doit pas prendre plus de 10 minutes.
Conseils pour payer moins cher une annonce légale
Pour limiter les coûts liés à la publication d’une annonce légale il est tout d’abord envisageable de faire plusieurs devis auprès de différents prestataires. Car le prix d’une annonce peut varier entre plusieurs services, le prix maximum d’une annonce n’étant pas réglementé.
Vérifiez bien que le prestataire utilise des abréviations pour rédiger l’annonce légale. Si le prestataire est sérieux, il doit connaître des abréviations autorisées par le greffe. En effet, le coût de l’annonce va dépendre de sa taille, il est donc conseillé de limiter le nombre de caractères de l’annonce avec des abréviations.
Si une entreprise doit faire plusieurs annonces légales en même temps, elle peut sans doute regrouper tous ces changements et les annoncer dans une seule et même annonce légale. Cela va dépendre du type des changements et du greffe auquel l’entreprise est rattachée. Certains greffes autorisent cette pratique tandis que d’autres l’interdisent.
Enfin, le dernier conseil que l’on peut donner au moment de faire une annonce légale et de bien vérifier la véracité de toutes les informations de l’annonce. Si des informations de l’annonce sont erronées, l’entreprise sera obligée de la faire de nouveau ou d’effectuer une annonce de rectification.