La BDES, ou base de données économiques et sociales, est une obligation légale pour toutes entreprises d’au moins 50 salariés. Son objectif est de renforcer la transparence et soutenir le dialogue social. Cette base de données rassemble les informations concernant les grandes orientations économiques et sociales de l’entreprise. La BDES a été rendue obligatoire à partir du 14 juin 2014 pour les entreprises d’au moins 300 salariés et dès le 14 juin 2015 pour celles dont l’effectif est compris entre 50 et 300 salariés. Les mentions obligatoires que doit contenir la base de données varie selon le nombre d’employés de la société. L’employeur doit mettre à la disposition du comité économique et social (CSE) ou des représentants du personnel cette BDES.
La base de données économiques et sociales en quelques mots
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Le but de la BDES était à l’origine de renforcer l’information des salariés quant aux choix stratégiques ainsi que les perspectives de l’entreprise pour consolider la gestion prévisionnelle des compétences et des emplois. Cette base de données comporte un ensemble d’informations essentielles aux informations récurrentes et aux consultations que l’employeur est tenu de mettre à disposition du CSE.
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L’employeur est chargé de l’élaboration, de la conception, de la mise en place et aussi du maintien à jour de cet outil à destination des représentants du personnel. La BDES contient toutes informations relatives aux grandes orientations économiques et sociales. Pour demander une démonstration et créer votre BDES, consultez la page suivante : https://www.bdes-online.fr/
Cette collecte de renseignements dans une base de données unique sert de support à la préparation de la consultation annuelle du comité économique et social. Celle-ci porte sur les orientations stratégiques de l’entreprise définies par l’organe chargé de la surveillance de la société ou de l’administration. Cette préparation aborde aussi les conséquences sur l’emploi, l’évolution des compétences et des métiers, l’activité, l’organisation du travail intérim et les stages et les contrats temporaires. Le but de la BDES est de montrer une vision globale, claire et transparente de la formation et de la répartition de la valeur créée par l’activité de l’entreprise. L’accès à la base de données économiques et sociales est ouvert :
- Aux délégués syndicaux
- Aux membres du CHSCT
- Aux membres du CE (ou à défaut aux DP dans les sociétés d’au moins 50 salariés), aux comités centraux d’entreprise et aux comités d’établissement
Thèmes qui doivent obligatoirement se retrouver dans la BDES
La BDES a été imaginée par les partenaires sociaux qui ont signés l’accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013. Elle a été inscrite dans la loi de sécurisation de l’emploi, entrée en vigueur le 14 juin 2013 sous l’appellation base de données économiques et sociales.
Les données économiques et sociales que l’entreprise a l’obligation de communiquer aux différentes instances représentatives du personnel (IRP), dans le cadre du dialogue social, doivent désormais être mises à disposition dans cette BDES.Depuis le 31 décembre 2016, la BDES remplace tous les outils de communication de données sociales et économiques existants. C’est donc un instrument majeur en matière de relations sociales et sa mise en place est à réaliser dans de courts délais.
En ce qui concerne le contenu de la BDES et son architecture, ils peuvent être négociés par accord. Toutefois, il existe un socle qui est non négociable. La base de données économiques et sociales doit comporter au minimum les thèmes suivants ayant été définis par l’article L. 2312-36 du Code du Travail :
- Investissement
- Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise
- Ensemble des éléments de la rémunération des dirigeants et des salariés
- Endettement et fonds propres
- Activités culturelles et sociales
- Rémunération des financeurs
- Flux financiers destinés à l’entreprise dont les crédits d’impôts et les aides publiques
- Sous-traitance ou le cas échéant, les transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe